CONDITIONS GENERALES DE VENTE
- Objet
1.1. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous nos contrats de vente, offres et révisions de prix, sauf stipulation contraire. Les conditions générales de l’Acheteur sont, par les présentes, expressément exclues, quelle que soit leur date d’envoi. Les présentes conditions générales seront également applicables à toutes les ventes ultérieures faites à l’Acheteur. Toute stipulation incluse dans la documentation de l’Acheteur après notre offre commerciale ou après l’établissement du bon de commande, et qui modifie les présentes conditions générales, sera considérée comme nulle et non avenue, sauf si nous l’avons expressément acceptée par écrit.
1.2. L’Acheteur reconnaît, par le seul fait de sa commande et/ou de son paiement, avoir pris connaissance des présentes conditions générales préalablement à l’offre et les accepter.
- Offres commerciales et commandes
2.1. Nos offres commerciales n’ont aucun caractère obligatoire et peuvent être modifiées à tout moment, même si elles sont assorties d’un délai de validité. Aucune modification apportée par l’Acheteur à une offre commerciale ne sera valable si nous ne l’avons pas expressément acceptée par écrit.
2.2. Les commandes ne seront considérées comme acceptées qu’après confirmation expresse écrite de notre part.
- Prix et conditions de paiement
3.1. Dans la mesure autorisée par la loi, si des circonstances exceptionnelles, survenues entre l’acceptation de la commande et la livraison des produits, affectent l’équilibre économique du contrat de vente, le prix et les conditions de paiement peuvent être modifiés dans la mesure exacte nécessaire afin de rétablir l’équilibre économique. Dans ce cas, nous adresserons une notification à l’Acheteur, qui sera en droit de retirer sa commande dans les sept (7) jours suivant la notification du nouveau prix. Si l’Acheteur ne retire pas sa commande dans ce délai, les nouvelles conditions seront réputées acceptées par l’Acheteur et s’appliqueront à la vente.
3.2. Sauf indication écrite de notre part, nos prix sont hors TVA et toutes autres taxes.
3.3. Tout paiement doit être fait dans la devise mentionnée sur la facture, dans les délais convenus et sans déduction ou compensation pour quelque raison que ce soit, sauf mention contraire sur la facture. L’Acheteur ne pourra en aucun cas suspendre ses obligations de paiement.
3.4. Sans préjudice de tout autre droit dont dispose le Fournisseur en vertu d’un Contrat ou de la loi, le Fournisseur a le droit de réclamer en cas de retard de paiement : (i) des intérêts de retard au taux de refinancement de la banque centrale européenne plus 10 points par an pour chaque jour de retard au-delà de la date d’exigibilité figurant sur la facture, et (ii) une indemnité forfaitaire d’un montant minimum EUR 40. Le Fournisseur aura également le droit de réclamer le remboursement de tous les frais de recouvrement qu’il encourt du fait du retard de paiement et au titre de remboursement des droits du Fournisseur en cas de retard de paiement supérieurs à l’indemnité forfaitaire indiquée ci-avant.
3.5. Le non-paiement dans les délais par l’Acheteur sera constitutif, de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, d’un manquement à ses obligations contractuelles.
- Livraisons et défauts
4.1 Sauf disposition contraire expresse, les délais de livraison indiqués sont purement indicatifs. Leur non-respect n’entraîne pas la dissolution du contrat aux torts de la Société DE LEUZE, ni à de quelconques dommages-intérêts de toute nature dans le chef de l’Acheteur.
4.2. La livraison peut en tout cas être suspendue pour raison de force majeure.
4.3. Sauf si les parties ont convenu d’un Incoterm spécifique (tel que défini dans la dernière édition des règles de la Chambre de Commerce Internationale pour l’interprétation des termes commerciaux), le transfert des risques de perte ou de dommage aux Produits s’effectue départ usine / lorsque les Produits auront été mis à disposition de l’Acheteur, pour enlèvement par ses soins ou pour son compte.
4.4. En cas de défauts visibles ou apparents, l’Acheteur doit nous informer sans délai par écrit à réception des Produits. En cas de défauts non visibles ou cachés, l’Acheteur nous adressera immédiatement une notification dès qu’il découvre ces défauts.
- Réserve de propriété
Les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement complet et définitif de la facture qui les concerne.
- Garantie
6.1. Le Fournisseur garantit qu’à la date de livraison les Produits livrés seront conformes aux spécifications techniques mentionnées dans le Contrat. Le Fournisseur ne consent aucune autre garantie, expresse ou implicite, concernant les produits ou les services. Toutes les garanties légales ou réglementaires qui pourraient trouver à s’appliquer, y compris les garanties de conformité ou de qualité loyale ou marchande, sont expressément exclues.
6.2. En cas de non-conformité des Produits aux spécifications au moment de la livraison, le Fournisseur pourra choisir, soit de remplacer à ses frais la quantité des Produits non conformes retournés par une quantité correspondante de Produits conformes aux spécifications, soit de créditer l’Acheteur du montant facturé pour les Produits non-conformes.
- Emballages
7.1. Tous nos emballages sont compris et perdus et nous ne sommes en aucun cas responsables du devenir de ces emballages.
7.2. L’Acheteur s’engage à faire disparaître sur les emballages mention de l’ancien propriétaire.
- Force majeure
Les cas de force majeure et, de manière générale, toutes les circonstances susceptibles d’empêcher, de réduire ou de retarder la fabrication ou l’expédition nous autorisent, le cas échéant, à réduire ou à suspendre l’exécution de nos obligations et l’Acheteur ne sera pas en droit de réclamer des dommages et intérêts pendant la durée de la force majeure. Les termes « force majeure » et « circonstances » doivent s’entendre comme faisant référence à toute cause, évènement ou circonstance échappant à notre contrôle raisonnable, notamment : guerre, mobilisation, grève ou lock-out, émeute, conflit social, bris de machine ou arrêt de production, explosion, feu, catastrophe naturelle, inondation, restriction ou blocage des moyens de transport, difficultés d’approvisionnement des matières premières ou de l’énergie, et toute forme d’intervention des pouvoirs publics. Si un tel cas de force majeure ou de telles circonstances se poursuivent pendant une durée d’au moins dix (10) jours, nous serons en droit de résilier le contrat immédiatement, par voie de notification.
- Confidentialité
Les informations et données de nature technique, commerciale, économique et autres concernant l’activité du Fournisseur, y compris en particulier ses formules, spécifications, services, plans, programmes, processus, produits, prix, opérations et clients dont l’Acheteur ou ses filiales, cadres ou salariés pourront avoir connaissance dans le cadre et à l’occasion de l’exécution du Contrat, seront considérées par l’Acheteur comme propriété confidentielle du Fournisseur et l’Acheteur ne les utilisera qu’au profit du Fournisseur et uniquement dans le cadre et à l’occasion de l’exécution du Contrat. En outre, l’Acheteur ne les communiquera pas à des tiers, y compris les services d’une administration ou d’une autre autorité, pendant ou après la durée du Contrat, sans en avoir obtenu préalablement et dans chaque cas l’autorisation écrite du Fournisseur. Toute information de cette nature communiquée par écrit ou par tout autre moyen matériel par le Fournisseur à l’Acheteur sera retournée au Fournisseur, à sa première demande ou à l’expiration du Contrat.
- Traitement des données
La Société DE LEUZE a le droit de traiter les données à caractère personnel fournies par les clients et de les conserver en vue de leur suivi, de leur utilisation et de leur mise à jour dans un fichier clients utilisé par le groupe DE LEUZE.
- Sécurité/environnement
S’agissant de Produits chimiques, toute commande implique que l’Acheteur se conforme aux dispositions législatives et réglementaires le concernant, notamment celles relatives à la protection des travailleurs, à la protection de l’environnement, au transport des matières dangereuses, ainsi qu’aux bonnes pratiques de sa profession.
- Langue du contrat
Si les présentes Conditions Générales de Vente sont portées à la connaissance de l’Acheteur non seulement dans la langue dans laquelle le contrat est conclu (langue du contrat), mais aussi dans une autre langue, c’est dans le seul but d’en faciliter la compréhension. En cas de différences d’interprétation, c’est le texte rédigé dans la langue du contrat qui fera foi.
- Droit applicable/Tribunal compétent
Les présentes Conditions Générales de Vente et tout contrat y afférent seront régis par le droit applicable dans le pays où notre siège social est situé et seront interprétés conformément à ce droit, à l’exclusion de la Convention des Nations-Unies sur la vente internationale de marchandises. Tous les différends survenant entre les parties à ce contrat seront soumis aux tribunaux compétents dans le pays où notre siège social est situé.